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Point Particulier sur la Fiscalité de l’assurance vie

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Point Particulier sur la Fiscalité de l’assurance vie aux USA.

Voici une Question écrite n° 14672 de M. Robert del Picchia
(Sénateur des Français établis hors de France ) 

M. Robert del Picchia attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d’assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-Unis. Il semble que l’ « internal revenue service » américain (l’IRS) ne reconnaisse pas l’enveloppe fiscale de l’assurance vie française. Par conséquent, nos compatriotes ne savent pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, ou si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. Dans la mesure où l’assurance vie est, à l’étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, il s’agit d’une question d’importance pour garantir leur sécurité fiscale. Il lui demande de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d’assurance vie conclus en France. 

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics.

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